• lagarde-pareol-03
  • lagarde-pareol-02
  • lagarde-pareol-06
  • lagarde-pareol-05
  • lagarde-pareol-07
  • lagarde-pareol-01

Sécheresse 2017- Procédure reconnaissance état catastrophe naturelle

Évènements
Date: 6 mars 2018 00:00 - 31 mars 2018 00:00

L’année 2017 s’est avéré particulièrement sèche avec l’apparition de fissures dans certains bâtiments dès la période estivale. Ce phénomène consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (liés au retrait et au gonflement d'argiles) entre dans le champ d’application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par la commune, la procédure pouvant être engagée même si un seul bâtiment est concerné.
Ainsi, il vous appartient de venir vous présenter en Mairie afin de vous faire recenser. 

la préfecture constitue un dossier, qui sera transmis au ministère de l’intérieur pour instruction. La décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est prise par arrêté interministériel publié au journal officiel.

Dès  réception auprès des communes de cet Arrêté, les victimes de ce phénomène ont 15 jours pour se presenter à leurs assurances afin d'entamer les démarches d'indémnisations.

Pour le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols, il est recommandé de retenir l’année complète en période de survenance, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017. En effet, plusieurs critères de sécheresse – hivernal, printanier et estival – peuvent se succéder, et les dégâts sur les habitations, consécutifs à plusieurs périodes.

Pour information, les demandes communales relatives à la sécheresse de l’année 2017 ne seront instruites au plus tôt par le ministère de l’intérieur qu'en fin de premier semestre 2018. En effet, les données techniques nécessaires au traitement des dossiers sont établies sur l'ensemble de l'année concernée, et communiquées en début d'année suivante.

 

 

Toutes les Dates


  • Du 6 mars 2018 00:00 au 31 mars 2018 00:00