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Calamités agricoles - Gel d'avril 2021 - Dépôt des dossiers Viticulture - Mairie

Évènements
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Date: 6 janvier 2022 15:31 - 13 février 2022 00:00

L'arrêté ministériel du 08 décembre 2021,  reconnaît pour le département du Vaucluse,

le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte sur la vigne de cuve et le raisin de table dues au gel du mois d'avril 2021.

A ce titre, les agriculteurs de notre commune peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.

Vous trouverez ci-joint:

- l'arrêté de reconnaissance,


Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers sont disponibles à l'adresse :

http://www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamites-agricoles-viticulture-a14235.html

Les demandes format papier sont à déposer du 06 janvier au 11 février 2022 inclus auprès de la DDT de Vaucluse, par envoi postal à :

 Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires
Service Agricole / Gel 2021
84905 AVIGNON CEDEX 9

Petites précisions règlementaires :

- Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne seront pas éligibles aux indemnisations au titre des Calamités Agricoles. La règle est la même pour les exploitants ayant un contrat même s'ils n'ont pas eu d'indemnisation par leur assurance. Il st prévu qu'un autre dispositif non encore finalisé soit mis en place en complément de l'assurance récolte : les dossiers seront à déposer auprès de France Agri Mer et l'information sera relayée aux exploitants directement par les assurances.

- la perte de 30% minimum par production sera calculée en comparant le rendement de l'année 2021 à la moyenne olympique des 5 dernières années de la déclaration de récolte (année 2016-2020).

- Des taux exceptionnels non repris dans la notice CERFA nationale car applicable uniquement cette année au titre de 2021 sont en vigueur cette année, et notamment le seuil du total de pertes par production représentant un minimum de 11 % au lieu de 13% sur le produit brut global.

 

 


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  • Du 6 janvier 2022 15:31 au 13 février 2022 00:00